Ethique et cumuls - 25 Janvier 2012 -
Un certain nombre de fonctions sont considérées comme incompatibles avec le mandat de conseiller communal. L’incompatibilité ne peut pas être confondue avec l’inéligibilité.
L’inéligibilité signifie que l’intéressé est de plein droit déclaré totalement incapable de siéger (voir point 15).
