Réglementation de campagne - 25 Janvier 2012 -
Dépenses électorales: Fixation des montants maximums - montants définitifs pour les listes et les candidats
Le nombre d’électeurs appelés au scrutin dans chaque commune détermine le montant maximum des dépenses électorales que les listes et les candidats peuvent engager dans le cadre de leur campagne électorale. La loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale prévoit, dans son article 5, que les montants des plafonds soient communiqués au plus tard le 40e jour avant la date du scrutin.
