Frais de déplacement
Les frais de déplacement des électeurs ne résidant plus dans la commune où ils sont convoqués au vote le 14 octobre 2012 sont à charge des communes dans lesquelles ces électeurs doivent se rendre pour voter.
Les personnes concernées par le remboursement de leurs frais de déplacement sont:
- des électeurs qui ne résident plus dans la commune où ils doivent voter ;
- des électeurs ainsi que les membres de leur famille qui travaillent à l’étranger ou dans une autre commune ;
- des étudiants qui en raison de leurs études séjournent dans une commune autre que celle où ils doivent voter ;
- des personnes en traitement dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre que celle où elles doivent voter.
Le montant du remboursement applicable équivaut au tarif des transports de voyageurs en deuxième classe, tel qu’il est appliqué par la SNCB le jour de l’élection. L’électeur peut demander ce remboursement à la commune où il a été convoqué en tant qu’électeur endéans les 3 mois de l’élection au moyen d’une déclaration de créance établie sur base du formulaire F2. A la déclaration de créance, l’électeur joindra sa lettre de convocation estampillée par le bureau de vote, le cas échéant, le titre de transport dont il a fait usage ainsi que le document justificatif nécessaire: soit l’attestation de l’employeur, soit l’attestation de l’établissement d’enseignement ou de l’établissement de soin, soit la certification d’inscription au registre de la population, selon le cas.
Attention: Le formulaire F2 doit être signé par le président du bureau de vote, il convient donc de l’avoir complété et de ne pas l’oublier le jour de l’élection.
L’électeur concerné dispose également de la possibilité d’obtenir un titre de transport aller-retour gratuit auprès de la SNCB en produisant à la gare de départ sa lettre de convocation et sa carte d’identité.
En outre, les électeurs qui travaillent à l’étranger ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter doivent produire une attestation de leur employeur établissant qu’ils sont rémunérés par lui. Les étudiants doivent produire une attestation de la direction de l’établissement d‘enseignement certifiant l’inscription régulière aux cours. Les personnes en traitement ou convalescentes doivent produire une attestation de la direction de l’établissement de soin attestant qu’elles y séjournent sous traitement.
Le coupon peut être délivré à partir du vendredi précédant le jour de l’élection, à partir de 19h01 et est valable jusqu’au jour des élections, avant l’interruption nocturne du service des trains. Le coupon ne sera utilisable au retour que sur production de la lettre de convocation dûment estampillée par le bureau de vote.
Circulaire - Elections communales 2012 - Remboursement des frais de déplacement de certains électeurs.