Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 15 mars 2012 établissant par commune les chiffres de la population au 31 décembre 2011.

Arrêté ministériel du 15 mars 2012 établissant la classification des communes en exécution de l’article 5, alinéa 1er de la Nouvelle Loi communale.

Arrêté ministériel du 8 mai 2012 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection des conseils communaux.

Arrêté ministériel du 19 juillet 2012 déterminant le modèle des instructions pour l’électeur pour les élections communales.

Arrêté ministériel du 21 août 2012 interdisant certains sigles ou logos pour les élections communales du 14 octobre 2012.

Arrêté ministériel du 1er octobre 2012 constatant la conformité aux conditions générales d’agrément des systèmes de vote automatisé, de vote électronique et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la par la S.A. Stésud N.V. et Smartmatic B.V.