Lois et ordonnances

Loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

Loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale. (Coordination officieuse jusqu’au 1er septembre 2006).

Loi du 19 mars 2004 visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.

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Ordonnance du 12 juillet 2012 modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

Ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales.

Ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale.

Ordonnance du 23 juillet 2012 modifiant l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale (1).

La version coordonnée de l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale telle que modifiée par l'ordonnance du 23 juillet 2012 est maintenant disponible.

Ordonnance du 23 juillet 2012 modifiant la Nouvelle loi communale afin d’organiser l’élection de la présidence du conseil communal.