Autorités communales

Concernant l’inscription des ressortissants étrangers d’un Etat non membre de l’Union européenne

• Vous trouverez ici le modèle de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
• Le SPF Intérieur vient d’adresser un avis aux communes afin d’apporter certaines précisions au sujet de l’inscription des citoyens non membres de l’Union européenne. Vous pouvez consulter cet avis ici.

Concernant l’inscription des ressortissants étrangers d’un Etat membre de l’Union européenne

• Ici figure le modèle de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit la rejette la demande que les citoyens non belges de l’Union européenne établis en Belgique introduisent auprès de leur  commune de résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

Formulaire A2: Avis de convocation des électeurs. Vous trouverez ici le document en version word.

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Formulaire R12: accusé de réception de l’urne électronique. Vous trouverez ici le document en version word.