Procuration

En principe, l’électeur doit émettre son vote personnellement. Certains électeurs peuvent cependant voter par procuration (article 42 bis du Code électoral communal bruxellois), ce qui permet au mandataire de voter en lieu et place du mandant.

Est autorisé à donner procuration:

1. L’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté.
   Cette incapacité est attestée par un certificat médical.
2. L’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service:
   - est retenu à l’étranger, de même que les électeurs membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui;
   - se trouvant dans le pays le jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau  de vote.
   Cette incapacité doit être attestée par le pouvoir public ou l’employeur ;
3. L’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population;
4. L’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation de privation de liberté à la suite d’une mesure judiciaire.
   Cet état doit être attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé;
5. L’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. 
   Cela doit être attesté par une déclaration du pouvoir religieux.
6. L’étudiant qui, en raison de ses études, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
   Dans ce cas, la direction de l’école doit délivrer une attestation.
7. L’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que cette impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile ou son délégué, après présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur dont le modèle est déterminé par le Gouvernement.
   Dans ce cas, la demande doit être introduite au plus tard le jour qui précède celui de l’élection. S’il accède à la demande, le bourgmestre délivre le certificat ad hoc.

Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.

La procuration doit être rédigée sur un formulaire qui est délivré gratuitement par la commune ou peut être obtenu par internet.

Le formulaire de procuration est signé par le mandant et le mandataire. Ce dernier se rend dans le bureau où le mandant aurait dû voter.

Formulaire P1: Procuration pour voter. Vous trouverez ici le document en version word.

Formulaire P2: Certificat de séjour temporaire à l’étranger (pour des raisons autres que professionnelles). Vous trouverez ici le document en version word.

Formulaire P3: Déclaration sur l’honneur en cas de séjour temporaire à l’étranger (pour des raisons autres que professionnelles ou de service). Vous trouverez ici le document en version word.

Formulaire P4: Certificat constatant l’exercice de la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain. Vous trouverez ici le document en version word.

Formulaire P5: Certificat attestant l’impossibilité de voter pour motif d’étude. Vous trouverez ici le document en version word.